Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne du site PLIPARCI.

MENTIONS LEGALES

PLIPARCI Auto-entreprise

Créatrice Virginie Barski

Adresse : 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT

Téléphone : 06 24 11 50 50

Courriel : [email protected]

Siret N° : 850 814 328 00017

CMA Charente le 24 mai 2019

RGPD

Hébergement : Hostinger

Crédits : Virginie Barski

Date de dernière mise à jour des CGV : le 07 septembre 2022

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par l’entreprise PLIPARCI des bijoux, accessoires et objets décoratifs commercialisés sur le site PLIPARCI.

L’entreprise PLIPARCI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

TARIFS

PLIPARCI est une entreprise sous statut Auto-entrepreneur, la TVA n’est donc pas applicable.

Article 293 B du Code Général des impôts.

Les prix sont indiqués et payable en euros TTC.

Les frais d’expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les droits et sommes exigibles seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.

L’entreprise PLIPARCI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant l’article est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

COMMANDE ET VALIDATION

Tout commande sur le site PLIPARCI en cliquant sur le bouton valider la commande entraine l’acceptation pleinement et sans réserves des présentes conditions générales de vente.

VOUS RECEVEZ UN COURRIEL DE CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE À L’ADRESSE E-MAIL QUE VOUS AVEZ INDIQUÉ.

PAIEMENT

Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou virement bancaire.

Les cartes de paiement acceptées sont les CB, visa, master card et American express

Lorsque vous cliquez sur le bouton valider la commande ceci implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.

La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

Les articles demeurant la propriété de PLIPARCI jusqu’au paiement complet du prix.

RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Vous devez, avant tout retour d’un article, notifier votre intention de vous rétracter en envoyant une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse : PLIPARCI 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT.

Vous trouverez un modèle de lettre de rétractation vers ce lien : Formulaire de rétractation

ou ci dessous :

A l’intention de PLIPARCI, Virginie Barski – 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente de l’article ci-dessous :

Commandé le / reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client :

Toutefois, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du code de la consommation).

Dès réception de votre déclaration de rétractation, un courriel accusant réception de votre déclaration vous est envoyé.

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer l’article. Celui-ci doit être envoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (étiquettes, emballage, …) et en parfait état de revente. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retours sont à votre charge.
Le retour de l’article en parfait état de revente, donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat et frais éventuels liés à la commande. Le remboursement est effectué (selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné m’est parvenu dans ce délai. Si je n’ai pas reçu celui-ci, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de l’article. Tout article transformé et/ou personnalisé ne bénéficie pas du droit de rétractation, article L 121-21-8 du code de la consommation.

LITIGE

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Virginie Barski – 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT

par courrier recommandé avec accusé de réception.

Service de médiation à la consommation : règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le Consommateur peut saisir le médiateur à la consommation. Avant de saisir le médiateur à la consommation, le Consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation à la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation à la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R 612-1 du Code la Consommation).

La Société Médiation Professionnelle,

n° de siret 81438535700011

24 RUE ALBERT DE MUN
33000 BORDEAUX FRANCE

IMPORTANT : ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies.

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur à la consommation.

Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

DISPONIBILITÉ

Les articles sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site PLIPARCI et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un article après validation de votre commande, nous vous en informons par courriel. Votre commande est automatiquement annulée et le remboursement de la totalité du prix d’achat du produit et frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande. Un courriel vous annonce que l’article vous est expédié. Une facture est jointe à ce courriel. En cas de retard d’expédition, un courriel vous est adressé pour vous informer.

Tous les articles sont envoyés soigneusement emballés, en lettre suivie ou colissimo par la Poste, le numéro de colis vous sera envoyé par courriel. L’expédition se fait sous quatre jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après réception du paiement.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

En cas d’échange ou de retour, l’article doit m’être renvoyé dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires et dans leur emballage d’origine. Dès réception de l’article retourné, un remboursement égal au prix d’achat et frais liés à la commande est effectué.
La responsabilité de l’entreprise PLIPARCI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est livré.
L’entreprise PLIPARCI ne saurait être tenue responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Toutes les créations de l’entreprise PLIPARCI sont réalisées avec soin et minutie cependant l’entreprise PLIPARCI ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation et d’un mauvais stockage des produits : cf “le soin à apporter à nos plis”. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
La responsabilité de l’entreprise PLIPARCI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, rupture, intrusion ou virus.

Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française, en cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise PLIPARCI pour une solution amiable à l’adresse : 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site PLIPARCI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise PLIPARCI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site PLIPARCI. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PLIPARCI.

DONNÉES PERSONNELLES

L’entreprise PLIPARCI s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site PLIPARCI. Les données personnelles vous concernant sont collectées et conservées pour la gestion de votre commande, à des fins de sécurité, afin de respecter les obligation légales et réglementaires. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, chargées de la livraison et du paiement. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rétractation et d’opposition aux informations nominatives et données personnelles vous concernant dans la rubrique « mon compte ».