Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente en ligne du site PLIPARCI.
MENTIONS LEGALES
PLIPARCI Auto-entreprise
Créatrice Virginie Barski
Adresse : 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT
Téléphone : 06 24 11 50 50
Courriel : [email protected]
Siret N° : 850 814 328 00017
CMA Charente le 24 mai 2019
RGPD
Hébergement : Hostinger
Crédits : Virginie Barski
Date de dernière mise à jour des CGV : le 07 septembre 2022
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par l’entreprise PLIPARCI des bijoux, accessoires et objets décoratifs commercialisés sur le site PLIPARCI.
L’entreprise PLIPARCI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
TARIFS
PLIPARCI est une entreprise sous statut Auto-entrepreneur, la TVA n’est donc pas applicable.
Article 293 B du Code Général des impôts.
Les prix sont indiqués et payable en euros TTC.
Les frais d’expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les droits et sommes exigibles seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.
L’entreprise PLIPARCI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant l’article est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
COMMANDE ET VALIDATION
Tout commande sur le site PLIPARCI en cliquant sur le bouton valider la commande entraine l’acceptation pleinement et sans réserves des présentes conditions générales de vente.
VOUS RECEVEZ UN COURRIEL DE CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE À L’ADRESSE E-MAIL QUE VOUS AVEZ INDIQUÉ.
PAIEMENT
Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou virement bancaire.
Les cartes de paiement acceptées sont les CB, visa, master card et American express
Lorsque vous cliquez sur le bouton valider la commande ceci implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les articles demeurant la propriété de PLIPARCI jusqu’au paiement complet du prix.
RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
- Vous devez, avant tout retour d’un article, notifier votre intention de vous rétracter en envoyant une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse : PLIPARCI 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT.
Vous trouverez un modèle de lettre de rétractation vers ce lien : Formulaire de rétractation
ou ci dessous :
A l’intention de PLIPARCI, Virginie Barski – 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT
Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente de l’article ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
Toutefois, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du code de la consommation).
Dès réception de votre déclaration de rétractation, un courriel accusant réception de votre déclaration vous est envoyé.
- Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer l’article. Celui-ci doit être envoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (étiquettes, emballage, …) et en parfait état de revente. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retours sont à votre charge.
- Le retour de l’article en parfait état de revente, donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat et frais éventuels liés à la commande. Le remboursement est effectué (selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné m’est parvenu dans ce délai. Si je n’ai pas reçu celui-ci, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de l’article. Tout article transformé et/ou personnalisé ne bénéficie pas du droit de rétractation, article L. 221-28 du code de la consommation.
LITIGE
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Virginie Barski – 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT
par courrier recommandé avec accusé de réception.
Service de médiation à la consommation : règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L. 211-3 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le Consommateur peut saisir le médiateur à la consommation. Avant de saisir le médiateur à la consommation, le Consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation à la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation à la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R 612-1 du Code la Consommation).
La Société Médiation Professionnelle,
n° de siret 81438535700011
24 RUE ALBERT DE MUN
33000 BORDEAUX FRANCE
IMPORTANT : ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies.
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur à la consommation.
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
DISPONIBILITÉ
Les articles sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site PLIPARCI et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un article après validation de votre commande, nous vous en informons par courriel. Votre commande est automatiquement annulée et le remboursement de la totalité du prix d’achat du produit et frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande. Un courriel vous annonce que l’article vous est expédié. Une facture est jointe à ce courriel. En cas de retard d’expédition, un courriel vous est adressé pour vous informer.
Tous les articles sont envoyés soigneusement emballés, en lettre suivie ou colissimo par la Poste, le numéro de colis vous sera envoyé par courriel. L’expédition se fait sous quatre jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après réception du paiement.
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
- En cas d’échange ou de retour, l’article doit m’être renvoyé dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires et dans leur emballage d’origine. Dès réception de l’article retourné, un remboursement égal au prix d’achat et frais liés à la commande est effectué.
- La responsabilité de l’entreprise PLIPARCI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est livré.
- L’entreprise PLIPARCI ne saurait être tenue responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Toutes les créations de l’entreprise PLIPARCI sont réalisées avec soin et minutie cependant l’entreprise PLIPARCI ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation et d’un mauvais stockage des produits : cf « le soin à apporter à nos plis ». Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
- La responsabilité de l’entreprise PLIPARCI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, rupture, intrusion ou virus.
Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française, en cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise PLIPARCI pour une solution amiable à l’adresse : 1474 route basse Le bas Arsac 16410 GARAT.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du site PLIPARCI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise PLIPARCI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site PLIPARCI. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PLIPARCI.
DONNÉES PERSONNELLES
L’entreprise PLIPARCI s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site PLIPARCI. Les données personnelles vous concernant sont collectées et conservées pour la gestion de votre commande, à des fins de sécurité, afin de respecter les obligation légales et réglementaires. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, chargées de la livraison et du paiement. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rétractation et d’opposition aux informations nominatives et données personnelles vous concernant dans la rubrique « mon compte ».
